Conditions Générales de Vente

 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Christelle Chéreau — Artiste peintre
Site : https://chereau-chc.odexpo.com  |  Version en vigueur : avril 2025
 
Ces Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont établies conformément aux articles L.111-1, L.216-1, L.217-1 et L.221-1 et suivants du Code de la consommation, à l'article L.441-1 du Code de commerce, au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
 
Article 1 – Identification du vendeur
Dénomination : Christelle Chéreau (entreprise individuelle / micro-entreprise)
Activité : Création et vente d'œuvres d'art originales (peintures)
Adresse : 18 Bis Rue de Briord, 44710 Port-Saint-Père, France
E-mail : christellechereau.chc@gmail.com
 
SIRET : 837 655 687 00015
TVA : TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.
 
Article 2 – Champ d'application et acceptation
Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de tableaux originaux réalisées via le site https://chereau-chc.odexpo.com. Elles s'appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des consommateurs, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation — c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole — et âgés d'au moins 18 ans.
Toute commande passée sur le site emporte acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande. L'acheteur est invité à les lire, télécharger et conserver avant toute validation.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par Christelle Chéreau. Toute modification prend effet à compter de sa mise en ligne et ne s'applique qu'aux commandes postérieures.
La langue de conclusion du contrat est le français.
 
Article 3 – Produits et disponibilité
Les œuvres proposées à la vente sont des créations originales, uniques, réalisées à la main par Christelle Chéreau. Les photographies et descriptions figurant sur le site sont données à titre indicatif ; de légères variations de teinte dues aux conditions de prise de vue peuvent exister.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'une œuvre après passation de la commande, l'acheteur en est informé par e-mail dans les meilleurs délais. La commande est alors annulée et l'acheteur intégralement remboursé dans un délai de 14 jours.
Christelle Chéreau se réserve le droit de refuser toute commande dans les cas suivants :
L'œuvre n'est plus disponible ;
Des indices sérieux laissent supposer une activité frauduleuse ou une commande à des fins commerciales non autorisées ;
L'acheteur n'a pas honoré ses obligations dans le cadre d'une relation contractuelle antérieure.Ce droit de refus est exercé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la proposition de commande ; aucune pénalité ne sera due par l'acheteur dans ce cas.
 
Article 4 – Processus de commande
Pour passer commande, l'acheteur doit créer un compte sur le site, accessible via le bouton « Acheter ». Les étapes sont les suivantes :
Sélection de l'œuvre et ajout au panier ;
Renseignement de l'adresse de livraison ;
Validation de la commande et réception d'un e-mail de confirmation d'enregistrement ;
Réalisation du virement bancaire selon les coordonnées communiquées.La commande n'est définitivement acceptée et traitée qu'après réception effective du paiement complet. Christelle Chéreau s'engage à informer l'acheteur du délai d'expédition par e-mail dans les 48 heures suivant la confirmation du paiement.
La vente est réputée conclue en France, au siège de Christelle Chéreau.
 
Article 5 – Prix
Les prix des œuvres sont exprimés en euros (€), TVA non applicable (article 293 B du CGI). Les frais de livraison sont indiqués séparément et s'ajoutent au prix de l'œuvre.
Christelle Chéreau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande par l'acheteur.
 
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement s'effectue uniquement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées à l'acheteur après validation de la commande. L'expédition de l'œuvre est déclenchée à réception du virement sur le compte de Christelle Chéreau.
Aucune donnée bancaire n'est collectée ou stockée par le site.
 
Article 7 – Réserve de propriété
Les œuvres demeurent la propriété exclusive de Christelle Chéreau jusqu'au paiement intégral du prix et des frais de livraison. Le transfert de propriété intervient au moment de l'encaissement effectif du paiement.
 
Article 8 – Livraison
Les œuvres sont expédiées à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande. La livraison s'effectue en France métropolitaine et dans la zone Schengen.
Délai de livraison : Christelle Chéreau s'engage à expédier l'œuvre dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la confirmation du paiement, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation. Le délai précis est communiqué à l'acheteur par e-mail.
Un numéro de suivi de colis est communiqué par e-mail dès l'expédition.
 
8.1 – En cas d'absence lors de la livraison
En cas d'absence lors de la tentative de livraison, un avis de passage est déposé. L'acheteur dispose alors du délai indiqué par le transporteur pour retirer son colis au bureau de poste ou point relais le plus proche.
 
8.2 – Réserves à la réception — dommages constatés
À la réception du colis, l'acheteur doit vérifier l'état de l'emballage et de l'œuvre en présence du transporteur. En cas d'avarie ou de dommage apparent, l'acheteur doit :
Émettre des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison (mention « sous réserve » accompagnée d'une description du dommage) ;
Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrés suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce) ;
Envoyer par e-mail à christellechereau.chc@gmail.com la copie du bordereau annoté et la liste des avaries, au plus tard dans les 72 heures suivant la livraison.Le transfert des risques de perte et d'endommagement intervient au moment où l'acheteur prend physiquement possession de l'œuvre, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation.
 
8.3 – Retard de livraison
En cas de dépassement du délai de livraison, l'acheteur peut, conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, mettre en demeure Christelle Chéreau de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce nouveau délai, l'acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
Tout retard de livraison doit être signalé à l'adresse : christellechereau.chc@gmail.com.
 
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer sans motif dans un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain du jour où il prend physiquement possession de l'œuvre.
 
9.1 – Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision à Christelle Chéreau avant l'expiration du délai, par l'un des moyens suivants :
En complétant et en retournant le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CGV ;
Par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, adressée à : christellechereau.chc@gmail.com ou par courrier à : Christelle Chéreau, 18 Bis Rue de Briord, 44710 Port-Saint-Père.Un accusé de réception est adressé à l'acheteur par e-mail sans délai.
 
9.2 – Retour de l'œuvre
L'acheteur retourne l'œuvre à Christelle Chéreau — 18 Bis Rue de Briord, 44710 Port-Saint-Père — dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de Christelle Chéreau pour les achats effectués depuis la France métropolitaine et la zone Schengen.
L'œuvre doit être retournée dans son état d'origine, non altérée et non endommagée, dans son emballage d'origine ou un emballage équivalent assurant une protection identique. En cas de dépréciation de l'œuvre résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en constater la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, Christelle Chéreau se réserve le droit d'imputer une déduction sur le remboursement.
 
9.3 – Remboursement
Christelle Chéreau procède au remboursement de la totalité des sommes versées (prix de l'œuvre et frais de livraison initiaux) dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation — ou de la récupération de l'œuvre si elle intervient postérieurement — conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation. Le remboursement est effectué par virement bancaire sur le compte utilisé lors de l'achat.
 
9.4 – Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
Œuvres personnalisées réalisées selon les spécifications de l'acheteur ;
Œuvres dédicacées à la demande expresse de l'acheteur.Ces exclusions sont signalées clairement sur la fiche produit avant la validation de la commande.
 
Article 10 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, Christelle Chéreau est tenue aux garanties légales prévues par le droit français :
Garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation) : l'acheteur dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. La garantie légale de conformité permet à l'acheteur de faire réparer ou remplacer l'œuvre défectueuse sans frais et, si impossible, d'obtenir le remboursement total ou partiel du prix.
Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : l'acheteur peut réclamer le remboursement ou une réduction du prix en cas de défaut caché rendant l'œuvre impropre à l'usage auquel elle est destinée. L'action doit être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.Aucune garantie commerciale complémentaire n'est proposée. Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux garanties légales impératives susvisées.
 
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://chereau-chc.odexpo.com (textes, photographies, logos, visuels) sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Christelle Chéreau, protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, exploitation, représentation ou utilisation, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
L'acquisition d'une œuvre originale transfère la propriété matérielle de l'œuvre mais ne confère aucun droit de représentation, de diffusion, de reproduction ou d'exploitation commerciale à l'acquéreur. Le droit moral et les droits patrimoniaux de l'artiste demeurent intégralement la propriété de Christelle Chéreau, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation du visuel des œuvres doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable et écrite.
 
Article 12 – Responsabilité
Christelle Chéreau s'engage à mettre tous les moyens nécessaires en œuvre pour assurer la bonne exécution des commandes passées sur son site. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour des dommages indirects résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (cas de force majeure, interruption de service des réseaux de communication électronique, défaillance des transporteurs, etc.).
En aucun cas, Christelle Chéreau ne peut être tenue responsable de dommages résultant d'une défaillance de la connexion Internet de l'acheteur, d'une intrusion informatique ou de la propagation d'un virus sur le site.
 
Article 13 – Protection des données personnelles
Christelle Chéreau traite les données personnelles de l'acheteur (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone) aux fins exclusives de gestion des commandes, de livraison et de relation client, sur la base de l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).
Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales applicables (5 ans au titre de la prescription commerciale).
Elles ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées aux prestataires logistiques (transporteurs) dans la stricte mesure nécessaire à la livraison.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'acheteur bénéficie des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition.
Pour exercer ces droits ou formuler toute réclamation relative au traitement de ses données, l'acheteur peut contacter Christelle Chéreau :
Par e-mail : christellechereau.chc@gmail.com
Par courrier : Christelle Chéreau, 18 Bis Rue de Briord, 44710 Port-Saint-PèreEn cas de difficulté, l'acheteur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.
 
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
 
L'acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr, conformément au Règlement (UE) n° 524/2013.
Le recours à la médiation est facultatif. Il ne fait pas obstacle à la saisine d'une juridiction compétente.
 
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats conclus avec les acheteurs sont soumis au droit français.
En cas de litige, l'acheteur est invité à contacter préalablement Christelle Chéreau afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Conformément aux articles R.631-3 et R.632-1 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage, ou le tribunal du lieu de livraison effective du produit.
Toute clause attributive de juridiction défavorable au consommateur est réputée non écrite (article L.212-1 du Code de la consommation).
 
 
 
ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Conformément à l'article R.221-1 du Code de la consommation — ce formulaire n'est à remplir et à renvoyer que si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)
 
À l'attention de Christelle Chéreau
18 Bis Rue de Briord, 44710 Port-Saint-Père
E-mail : christellechereau.chc@gmail.com
 
Je/vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
 
Désignation de l'œuvre commandée : ___________________________________________
 
Commandé le (*) / reçu le (*) : ______________________________________________
 
Nom du consommateur : _______________________________________________________
 
Adresse du consommateur : ____________________________________________________
 
Signature du consommateur : ___________________________    Date : ____________________
 
(*) Rayez la mention inutile.


 

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